Signaler une infraction

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Nous nous engageons à protéger les lanceurs d'alerte. Nous ne tolérons aucune pression sur les lanceurs d'alerte ni aucune discrimination à leur encontre. D’autre part, pour la personne concernée, la présomption d'innocence s'applique tant que la violation n'a pas été prouvée au-delà de tout doute.

Vous pouvez nous signaler toute infraction commise par des employés de notre société dans le cadre de leur emploi. Vos informations seront prises en compte par la direction. Si nécessaire, la direction impliquera les personnes concernées de l'entreprise dans le traitement des indications.

Il peut s'agir de toute violation de la loi ou du code de conduite d'ECO. Veuillez noter que le signalement d'infractions pénales peut avoir des conséquences juridiques. En cas de poursuites judiciaires, ECO Consult peut être obligé de transmettre votre rapport et toutes les informations relatives à ce sujet aux autorités compétentes.

 

 

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